Version consolidée au 03/05/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0609-20220503, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/05/2014).
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 609/2014
IntituléExécution des ordres de paiement
RattachementCHAPITRE IV — GESTION DE LA TRÉSORERIE
Règlement (UE, Euratom) n° 609/2014
CHAPITRE IV — GESTION DE LA TRÉSORERIE
VersionConsolidée au 03/05/2022 (CELEX 02014R0609-20220503)
Référencearticle 15 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014EUR-Lex →
1. Les États membres ou leur banque centrale nationale exécutent les ordres de paiement de la Commission conformément aux instructions de celle-ci et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception des ordres. Pour les opérations relatives aux mouvements de trésorerie, les États membres ou leur banque centrale nationale exécutent les ordres dans les délais demandés par la Commission qui, sauf dans des cas exceptionnels, les notifie au moins la veille du jour où l'ordre doit être exécuté.
2. Les États membres ou leur banque centrale nationale transmettent par voie électronique à la Commission un extrait de compte énumérant les mouvements connexes au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant chaque opération.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.