Version consolidée au 03/05/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0609-20220503, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/05/2014).
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 609/2014
IntituléDisposition transitoire concernant le taux d'intérêt
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE, Euratom) n° 609/2014
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 03/05/2022 (CELEX 02014R0609-20220503)
Référencearticle 17 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014EUR-Lex →
Le taux prévu à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 dans sa version avant l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil reste applicable pour le calcul des intérêts de retard dans le cas où la date de l'échéance intervient avant le 1er décembre 2004.
Nota : Règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).
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