(14) Conformément au principe de bonne gestion financière, il convient de veiller à ce que le coût de la récupération des intérêts dus sur les ressources propres mises à disposition tardivement n'excède pas le montant des intérêts exigibles.
Règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 609/2014
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 609/2014
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32014R0609)
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