(17) Afin de garantir des conditions uniformes pour l'exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 609/2014
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 609/2014
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32014R0609)
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