Règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) n° 609/2014
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 609/2014
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32014R0609)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014EUR-Lex →

(4) Il convient de définir la notion de constatation et de préciser les conditions dans lesquelles est réalisée l'obligation de constatation en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom.

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