(9) Il importe de fixer un délai de prescription dans les rapports entre les États membres et la Commission, étant donné que les nouvelles constatations effectuées par les États membres sur leurs redevables au titre des exercices antérieurs sont à considérer comme des constatations de l'exercice en cours.
Règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 609/2014
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 609/2014
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32014R0609)
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