Règlement délégué (UE) n° 610/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 610/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 610/2014
Versionacte d'origine du 14/02/2014 (CELEX 32014R0610)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) n° 610/2014EUR-Lex →

(4) Des exigences spécifiques de fonctionnement ont été établies concernant le cofinancement par les États membres et l'applicabilité de règles nationales de financement.

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