Version d'origine : acte du 14/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 623/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 623/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0623)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) n° 623/2014EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013, le financement de l'entreprise commune Bio-industries pour les actions dans le secteur des bio-industries autres que les actions d'innovation est limité aux seuls types suivants de participants:
a) les petites et moyennes entreprises;
b) les établissements d'enseignement secondaire et supérieur;
c) les entités juridiques sans but lucratif, y compris celles pour lesquelles la recherche et le développement technologique s'inscrivent dans leurs objectifs principaux;
d) le Centre commun de recherche;
e) les organisations internationales d'intérêt européen.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.