(4) Des exigences spécifiques de fonctionnement ont été recensées afin de faciliter et d'encourager la participation de certains types de participants. Ces exigences spécifiques de fonctionnement résultent de la fragmentation actuelle de ce secteur industriel naissant et du nombre de petites et moyennes entreprises (PME) concernées. En raison de leur position de force reconnue en matière de recherche et de développement, il y a également lieu de faciliter et d'encourager la participation, à l'entreprise commune Bio-industries, des PME et des établissements d'enseignement secondaire et supérieur et autres. Afin d'atteindre le niveau optimal d'effet de levier sur l'investissement privé, l'entreprise commune Bio-industries devrait limiter le financement pour des actions autres que les actions d'innovation à ces seules parties prenantes.
Règlement délégué (UE) n° 623/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 623/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 623/2014
Versionacte d'origine du 14/02/2014 (CELEX 32014R0623)
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