Règlement délégué (UE) n° 623/2014 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 623/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 623/2014
Versionacte d'origine du 14/02/2014 (CELEX 32014R0623)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) n° 623/2014EUR-Lex →

(5) Par conséquent, il convient d'établir une dérogation à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013 afin de limiter l'éligibilité au financement, pour des actions autres que les actions d'innovation, à des entités telles que les petites et moyennes entreprises et les établissements d'enseignement secondaire et supérieur,

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