Textes › Article 1 Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0639-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
Texte Règlement délégué (UE) n° 639/2014
Intitulé Champ d’application
Rattachement SECTION 1 — Champ d’application et principes généraux Règlement délégué (UE) n° 639/2014 CHAPITRE 1 — CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 — Champ d’application et principes généraux Version Consolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0639-20230101)
Référence article 1 du règlement délégué (UE) n° 639/2014copier EUR-Lex → Le présent règlement établit des dispositions complétant certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne:
a) les dispositions générales applicables aux paiements directs;
b) le régime de paiement de base;
c) le régime de paiement unique à la surface;
d) le paiement pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement;
e) le paiement pour les jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole;
f) le soutien couplé facultatif;
g) l’aide spécifique au coton;
h) les obligations de notification des États membres.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0639-20230101 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).