Les réductions en raison de la discipline financière prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 sont appliquées à la somme des paiements des différents régimes de soutien direct énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 auxquels chaque agriculteur a droit après application des retraits et des sanctions administratives concernant les paiements directs conformément au titre II, chapitre IV, du règlement délégué (UE) no 640/2014 et avant application des sanctions administratives liées à la conditionnalité conformément au titre IV, chapitre II, de ce règlement.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0639-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
IntituléRéductions en raison de la discipline financière
Rattachement
SECTION 1 — Champ d’application et principes généraux
- Règlement délégué (UE) n° 639/2014
- CHAPITRE 1 — CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
- SECTION 1 — Champ d’application et principes généraux
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0639-20230101)
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