Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0639-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).

TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
IntituléProduction de chanvre dans le cadre du régime de paiement unique à la surface
Rattachement
SECTION 2 — Régime de paiement unique à la surface
  1. Règlement délégué (UE) n° 639/2014
  2. CHAPITRE 2 — REGIME DE PAIEMENT DE BASE ET REGIME DE PAIEMENT UNIQUE A LA SURFACE
  3. SECTION 2 — Régime de paiement unique à la surface
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0639-20230101)
Référencearticle 37 du règlement délégué (UE) n° 639/2014EUR-Lex →

L’article 9 s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface.

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