Article 42

Sans préjudice de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsqu’un agriculteur a converti ou labouré des prairies permanentes concernées par l’obligation visée à l’article 45, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, l’État membre concerné prévoit l’obligation de reconvertir la surface en prairies permanentes et peut, au cas par cas, donner des instructions précises, que doit respecter l’agriculteur concerné, sur la manière de remédier aux dommages causés à l’environnement en vue de rétablir le caractère sensible d’un point de vue environnemental.

L'agriculteur est informé, sans délai après constatation du non-respect des dispositions, de l'obligation de reconversion et de la date à laquelle il devra s'être acquitté de cette obligation. Cette date ne doit pas être postérieure à la date de dépôt de la demande unique pour l’année suivante, ou dans le cas de la Suède et de la Finlande, au 30 juin de l’année suivante.

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, les terres reconverties sont considérées comme prairies permanentes à compter du premier jour de la reconversion et sont soumises à l’obligation visée à l’article 45, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013.