L’article 49 s’applique mutatis mutandis à l’égard d’un groupement de personnes physiques visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, pour lequel les exigences prévues à l’article 49, paragraphe 1, point a), du présent règlement sont remplies au niveau du groupement.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article 50
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0639-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
IntituléAccès d’un groupe de personnes physiques au paiement en faveur des jeunes agriculteurs
Rattachement
CHAPITRE 4 — PAIEMENT EN FAVEUR DES JEUNES AGRICULTEURS
- Règlement délégué (UE) n° 639/2014
- CHAPITRE 4 — PAIEMENT EN FAVEUR DES JEUNES AGRICULTEURS
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0639-20230101)
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