Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0639-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
IntituléAgrément des terres agricoles pour la production de coton
RattachementSECTION 2 — Aide spécifique au coton
Règlement délégué (UE) n° 639/2014
CHAPITRE 5 — SOUTIEN COUPLE
SECTION 2 — Aide spécifique au coton
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0639-20230101)
Référencearticle 56 du règlement délégué (UE) n° 639/2014EUR-Lex →
Les États membres établissent des critères objectifs sur la base desquels les terres agricoles sont agréées conformément à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013.
Ces critères sont fondés sur un ou plusieurs des éléments suivants:
a) l’économie agricole des régions pour lesquelles la production de coton est importante;
b) le sol et le climat des surfaces en question;
c) la gestion des eaux d’irrigation;
d) les systèmes de rotation et les modes de culture susceptibles de respecter l’environnement.
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