Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0639-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
1. Un producteur ne peut être membre de plus d’une organisation interprofessionnelle agréée visée à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013.
2. Un producteur membre d’une organisation interprofessionnelle agréée est tenu de livrer sa production de coton uniquement à un égreneur appartenant à cette même organisation.
3. La participation des producteurs à une organisation interprofessionnelle agréée résulte d’une adhésion volontaire.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.