Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 31 janvier 2015, toute décision prise conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013. Ces notifications contiennent les détails de ces décisions, leur justification et les critères objectifs sur la base desquels ces décisions ont été prises.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article 62
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0639-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
IntituléNotifications relatives aux définitions et aux dispositions connexes
Rattachement
CHAPITRE 6 — NOTIFICATIONS
- Règlement délégué (UE) n° 639/2014
- CHAPITRE 6 — NOTIFICATIONS
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0639-20230101)
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