1. Lorsqu’un État membre décide d’appliquer l’article 50, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 pour calculer le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, il notifie à la Commission, au plus tard le 31 janvier 2015, la méthode de calcul choisie ainsi que la limite maximale fixée conformément à l’article 50, paragraphe 9, dudit règlement.
2. Lorsqu’un État membre décide de définir des critères d’éligibilité conformément à l’article 50, paragraphe 3, du règlement (UE) n 1307/2013 ou d’appliquer la méthode de calcul visée à l’article 50, paragraphe 10, dudit règlement, il notifie sa décision à la Commission au plus tard le 31 janvier 2015.
3. Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité de recalculer le nombre fixe d’hectares conformément à l’article 50, paragraphe 10, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, il en informe la Commission au plus tard le 1er août de l’année pour laquelle ce nouveau calcul s’appliquerait et justifie sa décision en indiquant notamment les critères objectifs sur lesquels elle se fonde.
4. Les États membres notifient à la Commission toute décision prise en vertu de l'article 49, paragraphe 1 bis, au plus tard 15 jours après la date à laquelle la décision a été prise.