Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article

Article 68

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0639-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).

TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
IntituléNotifications concernant les conditions minimales d’octroi des paiements directs
Rattachement
CHAPITRE 6 — NOTIFICATIONS
  1. Règlement délégué (UE) n° 639/2014
  2. CHAPITRE 6 — NOTIFICATIONS
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0639-20230101)
Référencearticle 68 du règlement délégué (UE) n° 639/2014EUR-Lex →

Les États membres notifient à la Commission, le 1er août 2014 au plus tard, toute décision prise conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1307/2013.

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