Lorsqu’un État membre décide d’accorder un paiement redistributif en vertu du titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013, la notification visée à l’article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement comporte les détails de cette décision, y compris les détails et la justification du calcul du paiement redistributif et, le cas échéant, des informations sur l’application au niveau régional prévue par l’article 41, paragraphe 2, dudit règlement, et sur la progressivité du nombre d’hectares prévue par l’article 41, paragraphe 5, dudit règlement.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article 69
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0639-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
IntituléNotifications relatives au paiement redistributif
Rattachement
CHAPITRE 6 — NOTIFICATIONS
- Règlement délégué (UE) n° 639/2014
- CHAPITRE 6 — NOTIFICATIONS
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0639-20230101)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.