Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0639-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
IntituléPratiques locales établies en cas de prairies permanentes
RattachementSECTION 2 — Dispositions concernant les définitions figurant dans le règlement (UE) no 1307/2013
Règlement délégué (UE) n° 639/2014
CHAPITRE 1 — CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 — Dispositions concernant les définitions figurant dans le règlement (UE) no 1307/2013
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0639-20230101)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014EUR-Lex →
Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, les pratiques locales établies sont les suivantes, ou toute combinaison de celles-ci:
a) les pratiques concernant les surfaces consacrées au pâturage du bétail qui présentent un caractère traditionnel et sont généralement mises en œuvre sur les surfaces concernées;
b) les pratiques importantes pour la conservation des habitats énumérés à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil ainsi que des biotopes et habitats relevant de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.