Lorsqu’un État membre décide d’accorder un paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles en vertu du titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, il notifie à la Commission au plus tard le 1er août 2014, toute décision prise conformément à l’article 48 du règlement (UE) no 1307/2013. Cette notification comporte les détails de cette décision, y compris, le cas échéant, des informations sur la limitation des paiements à certaines surfaces en application de l’article 48, paragraphe 2, dudit règlement, sur l’application des plafonds prévus à l’article 48, paragraphe 4, dudit règlement et sur l’application au niveau régional conformément à l’article 48, paragraphe 5, dudit règlement.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article 70
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0639-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
IntituléNotifications concernant le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles
Rattachement
CHAPITRE 6 — NOTIFICATIONS
- Règlement délégué (UE) n° 639/2014
- CHAPITRE 6 — NOTIFICATIONS
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0639-20230101)
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