Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0639-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
IntituléNotifications relatives au régime des petits agriculteurs
RattachementCHAPITRE 6 — NOTIFICATIONS
Règlement délégué (UE) n° 639/2014
CHAPITRE 6 — NOTIFICATIONS
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0639-20230101)
Référencearticle 71 du règlement délégué (UE) n° 639/2014EUR-Lex →
Lorsqu’un État membre décide d’appliquer le régime des petits agriculteurs en vertu du titre V du règlement (UE) no 1307/2013, il notifie à la Commission, le 1er août 2014 au plus tard, toute décision prise conformément à ces dispositions.
Cette notification comporte les détails de cette décision, y compris l’éventuelle l’intégration automatique des agriculteurs en vertu de l’article 62, paragraphe 2, du règlement (UE) n 1307/2013 et le calcul du paiement conformément à l’article 63 dudit règlement.
Les États membres informent la Commission de la décision de financement visée à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) n 1307/2013 dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er décembre de l’année civile à laquelle se rapporte le paiement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.