Article 75

1. Si la Bulgarie et la Roumanie décident d’accorder des paiements directs nationaux complémentaires en vertu de l’article 18 du règlement (UE) no 1307/2013, elles présentent un rapport à la Commission le 30 juin 2016 au plus tard. Le rapport contient, pour chaque paiement direct national complémentaire, le nombre de bénéficiaires, le montant total des paiements directs nationaux complémentaires octroyés, le nombre d’hectares pour lesquels le paiement a été octroyé et, le cas échéant, le niveau du paiement.

2. Lorsqu’un État membre décide d’accorder une aide nationale transitoire conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, il présente à la Commission un rapport annuel au plus tard le 15 septembre de l’année suivant la mise en œuvre de cette aide nationale transitoire. Le rapport contient, pour chaque secteur, le nombre de bénéficiaires, le montant de l’aide nationale transitoire octroyée, le nombre d’hectares, d’animaux ou d’autres unités pour lesquels l’aide a été accordée et, le cas échéant, le taux de cette aide.