Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0639-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
IntituléNotification d’une décision résultant d’un réexamen
RattachementCHAPITRE 6 — NOTIFICATIONS
Règlement délégué (UE) n° 639/2014
CHAPITRE 6 — NOTIFICATIONS
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0639-20230101)
Référencearticle 76 du règlement délégué (UE) n° 639/2014EUR-Lex →
Lorsqu’une décision notifiée à la Commission conformément au règlement (UE) no 1307/2013 ou au présent règlement fait l’objet d’un réexamen, la Commission est informée de la décision résultant du réexamen dans un délai de quatre semaines après que cette décision a été prise, à moins qu’un autre délai soit prévu pour ce type de notification dans le règlement (UE) no 1307/2013.
Cette notification comporte les détails de cette décision et, le cas échéant, une justification et les critères objectifs sur la base desquels la décision a été prise.
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