Article considérant 11

(11) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, les entités relevant du champ d’application de la liste «négative» doivent être considérées comme des agriculteurs actifs si elles sont en mesure d’apporter la preuve qu’elles satisfont à un des critères énumérés dans la disposition considérée. Un de ces critères consiste à démontrer que le montant annuel des paiements directs s’élève au minimum à 5 % des recettes totales découlant de leurs activités non agricoles. Il est dès lors nécessaire d’établir des dispositions permettant de déterminer si les recettes proviennent d’activités agricoles ou non agricoles.