(13) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, et, le cas échéant, à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les agriculteurs peuvent être exclus du soutien lorsque leurs activités agricoles sont négligeables ou lorsque leur activité principale ou leur objet social n’est pas l’exercice d’une activité agricole. Il est nécessaire de définir certains critères à cet égard, tout en donnant aux États membres la possibilité d’établir d’autres critères permettant de cibler les activités agricoles qui ne sont que marginales.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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