(15) Dans un souci de sécurité juridique et afin d’assurer la bonne gestion des droits au paiement, il est nécessaire de préciser que, pour l’attribution et l’activation des droits au paiement, il convient de ne tenir compte que des hectares admissibles qui sont déterminés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 23) a), du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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