(17) L’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 autorise les États membres à appliquer un coefficient de réduction à certains hectares admissibles consacrés aux prairies permanentes situées dans des régions caractérisées par des conditions climatiques difficiles, plus particulièrement en raison de l’altitude ou d’autres contraintes naturelles. Afin de garantir une application proportionnée de cette disposition, il est approprié de définir un cadre pour l’application d’un coefficient de réduction de ce type, notamment en ce qui concerne les limites d’une telle réduction.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.