(20) En outre, pour déterminer la valeur unitaire initiale des droits au paiement, il est nécessaire de clarifier qu’à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les droits au paiement détenus par un agriculteur comprennent également les droits au paiement qui sont donnés à bail à d’autres agriculteurs à la date de présentation de la demande du bailleur pour l’année 2014.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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