(21) Afin que les agriculteurs puissent prévoir le soutien au revenu qui leur sera octroyé, il convient de fixer une date limite à laquelle les États membres doivent déterminer et communiquer aux agriculteurs la valeur et le nombre définitifs des droits au paiement, lorsque les agriculteurs ont été informés sur la base de données provisoires.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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