(22) Aux fins de l’article 26 ou de l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, lorsqu’un agriculteur a été concerné par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles pendant l’année de référence visée dans ces articles, il convient d’établir la valeur des droits au paiement sur la base de la dernière année qui n’est pas concernée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. Afin de réduire la charge administrative, il y a lieu cependant d’autoriser les États membres à fixer un certain seuil pour ce qui est des effets des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles sur le soutien direct reçu au cours de l’année de référence,.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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