Article considérant 29

(29) L’article 30 du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit les cas d’attribution obligatoire et facultative des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale. Il est approprié de définir les règles pour calculer le nombre et la valeur des droits au paiement à attribuer de cette manière et de prévoir que les priorités fixées à l’article 30, paragraphe 6, dudit règlement ne sont pas remises en cause par les décisions que les États membres peuvent prendre au titre de l’article 30, paragraphes 7 et 10, du règlement (UE) no 1307/2013. De même, il importe que l’application de l’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 soit cohérente avec l’article 24, paragraphes 6 et 7, dudit règlement ainsi qu’avec les règles applicables aux situations difficiles prévues au présent règlement. Afin de garantir la nature découplée du régime de paiement de base, il est opportun que le calcul du nombre et de la valeur des droits au paiement au titre de la réserve nationale ou régionale ne repose pas sur des critères spécifiques au secteur après la date fixée par l’État membre conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission pour l’année de demande 2013.