Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
RéférenceConsidérant 30 du règlement délégué (UE) n° 639/2014EUR-Lex →

(30) Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir l’égalité de traitement des agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole, il y a lieu de préciser la notion d’«agriculteur qui commence à exercer une activité agricole» visée à l’article 30, paragraphe 11, point b), du règlement (UE) no 1307/2013.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).