Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
RéférenceConsidérant 34 du règlement délégué (UE) n° 639/2014EUR-Lex →

(34) Le règlement (UE) no 1307/2013 établit que, dans certains États membres, le paiement de base peut être mis en œuvre sous la forme d’un régime de paiement unique à la surface jusqu’en 2020 au plus tard. Étant donné que le paiement unique à la surface par hectare est calculé chaque année et que l’admissibilité au paiement de base est une condition préalable à l’accès à la plupart des autres régimes de paiement direct et, par conséquent, intrinsèquement liée à ceux-ci, il est nécessaire de préciser que seuls les hectares admissibles, qui sont déterminés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 23) a), du règlement délégué (UE) no 640/2014 doivent être pris en compte aux fins des régimes concernés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).