Article considérant 35

(35) Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement de base à partir du 1er janvier 2018 au plus tard peuvent différencier le paiement unique à la surface par hectare en tenant compte de certains paiements octroyés pour l’année civile 2014. Aux fins de cette différenciation, il est approprié de préciser la manière dont il convient de prendre en considération ces paiements et de définir d’autres critères nécessaires afin de respecter la nature découplée de certains régimes. Par ailleurs, lorsqu’un agriculteur a été concerné par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles portant sur l’année civile 2014, il convient d’établir la différentiation sur la base de la dernière année qui n’a pas été concernée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. Afin de réduire la charge administrative, il y a lieu cependant d’autoriser les États membres à fixer un certain seuil pour ce qui est des effets des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles sur le soutien direct reçu au cours de l’année de référence. En outre, pour des raisons de sécurité juridique, il convient de prévoir des dispositions pour les cas d’héritage ou d’héritage anticipé.