(41) Dans un souci de clarté pour les agriculteurs et les États membres et afin de contribuer à la protection des éléments du paysage situés sur les terres arables, il est nécessaire de clarifier la situation quant aux surfaces occupées par les particularités topographiques.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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