(46) Afin d’assurer une utilisation efficace de la procédure d’autorisation pour la conversion des prairies permanentes, les États membres devraient se voir accorder la possibilité de choisir les surfaces ou les groupes d’agriculteurs prioritaires susceptibles de bénéficier de l’octroi d’une autorisation sur la base de critères objectifs.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.