(47) Il convient d’établir des règles pour la méthode servant à déterminer le ratio de prairies permanentes par rapport aux terres agricoles afin d’éviter des situations dans lesquelles les prairies permanentes sont comptées deux fois du fait de la pratique consistant à maintenir des prairies en rotation longue, et d’éviter que les conversions des petits agriculteurs et des agriculteurs pratiquant l’agriculture biologique, exemptés de l’obligation de reconversion, aient une incidence directe sur l’obligation de reconversion d’autres agriculteurs. Il convient d’autoriser les États membres à adapter leur ratio de référence dans des cas justifiés.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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