(5) Il convient que le soutien autre que le soutien couplé respecte les exigences devant être considérées comme un soutien du revenu découplé au sens de la «catégorie verte» de l’accord sur l’agriculture conclu au cours des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay, et que le soutien couplé respecte les exigences considérées comme relevant de la «catégorie bleue» de cet accord.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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