(51) Par souci de clarté, il convient de dresser la liste des particularités topographiques qui constituent une surface d’intérêt écologique et de clarifier le lien avec des particularités déjà protégées dans les États membres au titre de la conditionnalité. En ce qui concerne certaines particularités, il importe de fixer une taille minimale ou maximale pour faciliter leur identification et permettre de garantir que la surface considérée est principalement agricole.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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