(54) En ce qui concerne les bandes d’hectares admissibles bordant des forêts, il devrait appartenir aux États membres de décider s’il convient d’imposer une absence de cultures, ce qui aura pour effet d’éviter l’utilisation d’intrants sur une bande déterminée à proximité de la forêt, en vue de créer une zone de transition avec la bordure de la forêt. Une telle exigence aura pour conséquence d’augmenter la valeur de la surface d’intérêt écologique, ce qui devrait se traduire par une différence dans la valeur du coefficient de pondération affecté à ce type de surface.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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