(56) Afin de permettre une mise en œuvre qui soit adaptée aux conditions nationales et d’optimiser la capacité des cultures dérobées et de la couverture végétale à absorber efficacement l’azote résiduel et en vue d’éviter des sols nus et une pollution diffuse dans les eaux souterraines, il importe que les États membres fixent des dates pour l’ensemencement de ces couvertures. Il est approprié de mettre en place les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale par l’ensemencement d’un mélange d’espèces ou par le sous-semis d’herbe, de manière à optimiser les résultats agronomiques et environnementaux sur le plan de la biodiversité. Les États membres peuvent fixer, dans le cadre de la BCAE 4 visée à l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, les dates après lesquelles la destruction mécanique des cultures dérobées et de la couverture végétale est autorisée.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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