(58) Afin de tirer le meilleur parti possible de la présence d’une surface d’intérêt écologique sur des terres arables et de garantir que les surfaces d’intérêt écologique couvrent le pourcentage visé à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, il est nécessaire, dans un souci de gestion efficace, d’énoncer clairement qu’une parcelle ou une particularité topographique ne peut être comptabilisée deux fois au cours de la même année pour satisfaire à l’obligation fixée concernant la surface d’intérêt écologique.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.