Article considérant 62

(62) Le règlement (UE) no 1307/2013 établit les conditions d’admissibilité au bénéfice du paiement en faveur des jeunes agriculteurs. En particulier, le paiement est soumis à la condition que le jeune agriculteur s’installe pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole ou qu’il se soit déjà installé dans une exploitation au cours des cinq années précédant la première demande de paiement, et qu’il soit âgé de 40 ans au maximum au cours de l’année d’introduction de la première demande de paiement. Dans le cas de personnes morales, il convient que ces conditions soient remplies par toutes les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif et durable sur la personne morale ainsi que l’a établi la Cour de justice de l’Union européenne. Il est en outre nécessaire de préciser quelles conditions doivent être remplies par la personne morale et la ou les personnes physiques exerçant un contrôle sur elle.