Article considérant 63

(63) Afin d’éviter un détournement éventuel du paiement en faveur des jeunes agriculteurs, il convient de prévoir que le paiement ne soit accordé à une personne morale que pour autant qu’au moins l’une des personnes physiques exerçant un contrôle sur cette personne morale au cours de la première année d’application du paiement au titre du régime conserve ce contrôle. Aux fins de déterminer la période maximale relative au paiement, en application de l’article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013, il est nécessaire d’établir des règles pour les cas où une personne morale est contrôlée par plus d’une personne physique.