(64) En vue d’éviter toute discrimination entre des personnes morales et un groupement de personnes physiques demandant à bénéficier du régime en faveur des jeunes agriculteurs, il importe que des règles équivalentes soient appliquées à un groupement de personnes physiques, visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, si les demandes relatives au paiement de base et au régime en faveur des jeunes agriculteurs sont introduites par ce groupement et non par chacun de ses membres.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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