(65) Le titre IV, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit la possibilité d’octroyer aux agriculteurs un soutien couplé facultatif. Il y a lieu d’établir les conditions d’octroi du soutien visé dans ce chapitre.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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