(75) Les États membres peuvent décider d’octroyer des aides nationales sous certaines conditions. Afin de vérifier que ces aides sont accordées dans les limites fixées, il est approprié d’établir l’obligation de présenter à la Commission des rapports annuels dans lesquels figurent certains détails relatifs aux aides octroyées.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.